Conditions générales
Conditions générales de vente et de prestation de services
Préambule
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre CD SOINS, service d'infirmière à domicile conventionnée, et ses patients dans le cadre de la fourniture de soins infirmiers à domicile.
Toute prestation de services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Services proposés
Soins techniques
- • Injections et perfusions
- • Soins de plaies
- • Prises de sang
- • Pansements
Soins d'hygiène
- • Toilette au lit ou au lavabo
- • Aide à la toilette
- • Soins de confort
Surveillance médicale
- • Prise de paramètres vitaux
- • Surveillance diabétique
- • Préparation de médicaments
Soins palliatifs
- • Accompagnement de fin de vie
- • Gestion de la douleur
- • Soutien aux familles
Modalités d'intervention
Prescription médicale
Tous les soins infirmiers sont réalisés sur prescription médicale. Le patient doit fournir l'ordonnance originale lors de la première intervention.
Horaires d'intervention
Horaires normaux : 7h00 - 20h00
Weekends et jours fériés : Intervention possible
Urgences : 24h/24 (selon disponibilité)
Zone d'intervention
CD SOINS intervient dans la région de Charleroi et ses environs dans un rayon de 20 kilomètres.
Tarifs et facturation
Tarification conventionnée
En tant qu'infirmière conventionnée INAMI, nos tarifs respectent le barème officiel belge. Les soins prescrits sont pris en charge par votre mutuelle selon les taux en vigueur.
Prise en charge : Jusqu'à 100% selon votre statut et votre mutuelle
Frais de déplacement
Inclus dans la tarification conventionnée, donc pris en charge par la mutuelle.
Facturation
Facturation directe à votre mutuelle. Vous ne payez que le ticket modérateur.
Obligations du patient
Présence et accessibilité
Être présent aux heures convenues et assurer l'accessibilité du domicile.
Documents administratifs
Fournir la carte d'identité, vignette mutuelle et ordonnances médicales.
Information médicale
Communiquer toute information médicale pertinente et signaler tout changement.
Annulation
Prévenir au moins 2 heures à l'avance en cas d'annulation (sauf urgence).
Responsabilités et assurances
Assurance professionnelle
CD SOINS dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant tous les actes infirmiers réalisés dans le cadre de nos prestations.
Limitation de responsabilité
Notre responsabilité se limite aux actes infirmiers prescrits et réalisés selon les règles de l'art. Nous ne sommes pas responsables des conséquences liées au non-respect des prescriptions médicales par le patient.
Secret professionnel et confidentialité
Conformément à la déontologie infirmière et à la législation belge, nous nous engageons au respect absolu du secret professionnel.
Toutes les informations médicales et personnelles recueillies dans le cadre de nos interventions sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord du patient ou sur réquisition judiciaire.
Résiliation du contrat
Par le patient : Libre de mettre fin aux soins à tout moment, de préférence par notification écrite ou téléphonique.
Par CD SOINS : En cas de non-respect des présentes conditions, de comportement inapproprié ou d'impossibilité de poursuivre les soins en sécurité.
Fin de prescription : Le contrat prend fin automatiquement à l'échéance de la prescription médicale.
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Charleroi seront seuls compétents.
Toute modification des présentes conditions sera communiquée préalablement aux patients concernés.
Version en vigueur : Juin 2025
Questions sur nos conditions générales ?
Notre équipe est disponible pour clarifier toute question concernant nos services